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Taxes d’immigration : nouveaux tarifs pour les titres de séjour en France

LexCase fait le point sur les nouveaux tarifs applicables aux titres de séjour depuis le 29 décembre 2019

Depuis le 29 décembre 2019, les ressortissants étrangers qui présentent une demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre séjour se verront appliquer un nouveau régime de taxation, en application de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Cette nouvelle règlementation a vocation à simplifier les règles de taxes et de droit de timbre. En effet, les règles applicables jusqu’alors, qui prévoyaient un régime de taxation différent selon la situation du ressortissant étranger, pouvaient paraître peu lisibles et complexes. 

Le dispositif reste toutefois complexe en raison des nombreuses exceptions qui subsistent. 

  • Taxation uniformisée à 200 euros :

L’article L.311-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), dans sa nouvelle rédaction, pose ainsi le principe d’une taxation uniformisée de 200 euros pour toute délivrance ou renouvellement d’un titre de séjour. Ce principe s’applique également lors de la délivrance d’un visa de long séjour (valant ou dispensant de titre de séjour). 

Attention : ceci ne concerne pas la délivrance des autorisations de travail, lesquelles sont toujours soumises à l’acquittement, par l’employeur, d’une taxe « Office français de l’immigration et de l’intégration » (OFII), qui varie selon le salaire versé au ressortissant étranger. 

De plus, la nouvelle règlementation prévoit plusieurs exceptions au principe de taxation uniformisée : taxe minorée de 50 euros ou exemption de taxe. 

  • Taxe minorée de 50 euros :

Certains visas et titres de séjour sont soumis à une taxe minorée de 50 euros, lors de la première demande et du renouvellement. Il s’agit des titres de séjour et visas portant les mentions suivantes :

  • « étudiant », « stagiaire », « recherche d’emploi / création d’entreprise », « jeune au pair » ;
  •  « vie privée et familiale » délivrés aux personnes entrées par le biais du regroupement familial ou titulaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; 
  • « travailleur saisonnier » ou « étudiant – programme de mobilité́ ».

Une taxe de 50 euros est également perçue pour les Cartes de résident délivrées aux personnes titulaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

  • Exemption de taxe :

Certains visas et titres de séjour sont exemptés totalement de taxation lors de leur première délivrance (attention, le renouvellement sera soumis à une taxe de 200 euros). Il s’agit des titres de séjour et visas portant les mentions suivantes :

  • « vie privée et familiale » délivrés aux jeunes majeurs ayant été confiés à l’Aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans, aux personnes gravement malades, ainsi qu’à toutes les personnes victimes de violences (violences familiales ou conjugales, ordonnance de protection, traite des êtres humains ou proxénétisme). 
  • « vie privée et familiale » délivrés aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux membres de leurs familles ; 

Les Cartes de résident délivrées à certains anciens combattants (hors engagés dans la Légion étrangère), aux personnes reconnues refugiés, et aux membres de leur famille, sont également exemptées de toute taxation. 

  • Baisse du montant du visa de régularisation :

Pour les personnes en situation irrégulière au moment de leur demande, et qui invoquent l’admission exceptionnelle au séjour, le montant du visa de régularisation est désormais de 200 euros, dont 50 euros sont toujours à régler au moment du dépôt de la demande, sans remboursement possible en cas de refus. 

Sous l’ancien régime, le droit de visa de régularisations s’élevait à 340 euros. Là encore, la nouvelle règlementation prévoit des exceptions au droit de régularisation. Sont exemptés de ce droit de régularisation :

  • Les personnes reconnues refugiées, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire ; 
  • Les jeunes majeurs qui demandent une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale» car ils ont été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance avant leurs 16 ans ;
  •  Certains anciens combattants qui demandent une carte de résident (unité́ combattante de l’armée Française ou Légion étrangère)
  • Les jeunes nés en France qui demandent une carte de résident car ils renoncent à la nationalité́ française. 
  • Augmentation de la taxe pour les documents de circulation :

La délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs est désormais soumise à une taxe de 50 euros, alors qu’ils ne coûtaient que 45 euros sous l’ancienne règlementation. 

  • Augmentation du droit de timbre :

A l’ensemble de ces taxes s’ajoute un droit de timbre d’un montant de 25 euros, lequel doit être réglé lors de la remise du titre de séjour par l’Administration. 

Nous rappelons que ce droit de timbre, qui était sous l’ancien régime de 19 euros, n’est pas dû pour les titres de séjour accordés aux victimes de violences ou de traite des êtres humains. 

LexCase avocats (Paris, Lyon, Marseille) – Immigration et Droit des étrangers.

Pour nous contacter : 01 40 20 22 22.

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